A DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35" ; QUE L'ARTICLE 42 DISPOSE : "LORSQU'AU DECES DU MARI IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT

Jean Z..., décédé le 13 janvier 1996, avait, le 28 août 1941, contracté mariage avec Mlle Suzanne Y... ; que si Mme Cécile Z..., née X..., soutient que ce mariage a été dissous par un jugement de divorce

, dont elle se disait divorcée ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, en appel, que Mme Y..., qui avait indiqué à l'administration et au premier juge être divorcée de M.

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 mai 1984, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'un jugement rendu le 6 avril 1950, le tribunal civil de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a prononcé le divorce entre les époux Y...

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ...b) Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari. c) Lorsque ayant

Par une ordonnance n° 1602160 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

fait l'objet d'une imposition distincte : ... b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ..." ; Considérant qu'il résulte

A et Mme X..., épouse A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le consul

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 11 mars 2016, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme B...sa carte de résidente valable jusqu'au 4 juillet

sur le registre d'état civil, en marge de l'acte de mariage de M.

contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996 tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Requête de Mme X..., épouse divorcée de M.

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 mars 1 975 au secretariat du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du