dans l'intérêt de la loi.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Office public d'aménagement et de construction du département de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution d'un jugement

des intérêts moratoires calculés à compter du 2 septembre 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de

Modéré de la ville de Nanterre afin d'assurer l'exécution du jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville

Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 20 000 F par jour contre la commune de Villeneuve-sur-Lot en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat

Georges X..., demeurant à Saint-Pierre-d'Irube 64990 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 7113 du 23 décembre 1983

Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du

Henri X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à verser une astreinte afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 septembre 1984, par

X..., le maire de Bersillies dès le mois de janvier 1991 a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement susvisé du 21 décembre 1989 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M.

à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge Essonne au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

administratif de Paris, en date du 8 juillet 1988 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu

demeurant Immeuble Vallée Blanche aux Deux-Alpes (38860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Orcières-Merlette à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

du 26 septembre 1986 autorisant l'implantation d'un complexe auto-moto sur un terrain sis au lieudit "Les Tourneix" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Utelle (Alpes-Maritimes) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif