DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'EN PREVOYANT DANS SES ALINEAS 3 ET 4 QUE LES AUDIENCES DE REFERE PEUVENT ETRE TENUES PAR UN SEUL MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU PAR LE JUGE

L'IGESA demande le remboursement des frais d'honoraires d'avocat qu'elle a exposés devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse et le juge départiteur de cette juridiction pour un montant total de 13 260

VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande.

Par un jugement n° 1103684 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 1er juin 1993, qui a jugé sa demande irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

Par un jugement n° 1702600-1705698 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ancienneté des candidats n'intervient que subsidiairement pour départager des candidats

. / Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inscription et le classement des conseillers du corps des tribunaux administratifs

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté ..." ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 7 janvier 1977 modifiant le décret du 12 septembre 1972 relatif au recrutement

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Sur les critères de départage des demandes concurrentes : 4.

La Polynésie française était ainsi compétente pour prévoir des critères de départage des dossiers de demande d'autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine pharmaceutique sur son territoire et le

1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2003 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 octobre 2002 par laquelle le juge

publics ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe (...) dans les collèges (...) de l'enseignement public du département (

requête enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement nos 1709216-1801837 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du

Par un jugement n° 1201949 du 15 février 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.