fériés" ; qu'au nombre des stipulations de ce dernier chapitre figurent celles de l'article 32-3 de l'accord d'entreprise en vertu desquelles ce n'est qu'au cas où le nombre des jours fériés légaux actuellement

lorsqu'elle est relative à un acte compté pour 24 heures, est exclusive de la majoration pour acte de nuit ; qu'elle n'est toutefois pas exclusive de la majoration pour actes accomplis le dimanche ou les jours

se référer à ces règles dans l'arrêté attaqué ; Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué, pris à la suite d'études acoustiques, rappelle les normes d'émission sonore fixées par les fédérations

a été retirée par une décision du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 18 novembre 2004 ; qu'ainsi, cette section de ligne ne pouvait être légalement retranchée du réseau ferré

Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VANNES, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Fédération nationale des taxis indépendants (région Bretagne)

CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance

B tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et de RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) à lui payer les sommes de 2 000 000 francs au titre de la

français la somme de 1 068 372,59 F avec intérêts au taux légal majoré d'un point à compter du 4 mai 1983, cette somme représentant 30 % des frais engagés par la société nationale des chemins de fer français

1995 et le 4 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... (75555 Cedex 11), représentée par ses représentants légaux

Sur l'intervention de la Fédération nationale des chasseurs : 2.

de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les revues "La France cycliste", publication de la fédération française de cyclisme et "Le cyclotourisme", publication de la fédération française de cyclotourisme

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'OGNON, à l'ASSOCIATION RAIL DEMAIN, à la FEDERATION FRANCHE-COMTE NATURE ENVIRONNEMENT, à la FEDERATION HAUTE-SAONE NATURE

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREEES, dont le siège est 20

fériés par an et plus de vingt dimanches et jours fériés par an seraient contraires au principe d'égalité ; que, toutefois, les agents qui sont soumis à de telles sujétions ne sont pas dans la même situation

les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés » ; que par ces dispositions, les partenaires conventionnels ont entendu définir un régime de tarification des consultations effectuées de nuit, le

Son expression en heures est fonction de ce nombre et des obligations quotidiennes légales de travail selon la formule suivante : crédit férié = 14 x durée hebdomadaire légale du travail / 5 ; Considérant

FERIES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 E DE LA MEME LOI, "EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE TOTAL OU PARTIEL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EST NECESSAIRE A LA SATISFACTION

demeurant ..., et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer