Elle prend en compte l'ensemble des éléments qui concourent à sa définition (notamment les jours de repos supplémentaire) ainsi que les sujétions particulières liées aux contraintes d'exploitation des

, avec chômage la veille ou le lendemain du jour du repos hebdomadaire, ou bien encore de la veille à midi au lendemain à 14 heures" ; Considérant que des accords collectifs de travail ont été signés le

les établissements pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, ces agents bénéficient de cinq jours

minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ".

effectuées depuis le mois de janvier 1988 et la somme de 4 000 F en réparation de son préjudice moral ; 2°) statuant en qualité de juge du fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 528 962,28

ou à la réduction de cette durée par l'attribution de journées ou demi-journées de repos ; qu'en rappelant cette règle générale puis le régime particulier applicable aux deux situations indiquées ci-dessus

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires ".

non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires ".

non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires ".

non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires ".

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non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires ".

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