D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRONONCER LA JONCTION

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés initialement sous le n° 65 134 les 9 janvier et 8 mai 1985 au secrétariat du Contentieux et enregistrés à nouveau, sous un

X... d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il

ET CIE, d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant

seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part ; que, dans ces conditions, c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Melun a prononcé la jonction

A à raison de son activité professionnelle, d'autre part ; que, dans ces conditions, c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la jonction

Mme A en ce qui concerne le litige relatif aux impositions établies au titre de 1995 ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Pau a prononcé la jonction

Y... d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il

seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part ; que, dans ces conditions, c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif de Bastia a prononcé la jonction

droit entre les impositions en cause, le tribunal devait statuer par des décisions séparées sur ces quatre demandes ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a prononcé la jonction

X... en dépit du fait que les héritiers de ce dernier entendraient revenir sur ler reprise d'instance ; Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête

déclarés dans celle des traitements et salaires ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais exposés tant en première instance

Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, prononcé la jonction des instances introduites par la société à

Gaston X..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en

Gaston X..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances 89-921, 89-1515

d'une part, et de la société à responsabilité limitée Gueguan-Le Magnen Automatic, d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction

liens, de fait et de droit, entre les impositions concernées, le tribunal devait statuer par des décisions séparées ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public qu'il a prononcé la jonction