Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le rapport du 3 décembre 1985 du directeur des services fiscaux du Morbihan, auquel le tribunal avait demandé son avis sur l'appartenance éventuelle

ET PROVENANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, LE SIEUR X...

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire), d'autre part à l'abrogation des dispositions de ce décret qui ne sont que la reprise des dispositions antérieures

septembre 1994 du maire de Birkenwald lui refusant un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

irrégularité en la forme de la décision contestée, à laquelle se substituera la décision de la commission de recours, est inopérant ; que les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et

utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience

que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pouvait légalement mettre en demeure un organisme titulaire d'une autorisation délivrée par la Commission nationale de la communication et des libertés antérieurement

X... les 4 et 5 juin 1993, en réponse au mémoire en défense déposé par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS le 4 mars 1993, n'ont été communiqués à celui-ci que quatre jours avant la date de l'audience fixée au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir analysé les observations produites par la requérante en réponse au moyen d'ordre public soulevé par la cour

; que l'attestation fournie par un chef de bureau du Crédit agricole ne permet pas, compte tenu de ses termes, d'établir que les intéressés étaient effectivement détenteurs de ces bons antérieurement

le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le directeur régional par intérim du service médical de Bretagne a porté plainte contre Mme A...B...devant la section des assurances sociales