19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

DE SA REQUETE QU'APRES L'AVOIR INVITE A REGULARISER CE POURVOI EN ETABLISSANT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., SON EPOUSE ; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, CE TRIBUNAL A ENTACHE SON

SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION

Janusz X... a été nommé enseignant invité à l'UNIVERSITE DE PARIS XIII, sur un emploi du contingent national des enseignants invités, pour une période de trois mois à compter de sa date d'installation

qu'elle "ne produisait aucun mandat d'une personne ayant qualité pour la représenter" ; que, toutefois, la commission des recours ne pouvait opposer une telle irrecevabilité à Mlle Y... sans l'avoir invitée

14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES

X... n'était pas accompagnée du nombre de copies de la requête et du jugement attaqué exigé par les dispositions précitées de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'invité, par une lettre du secrétaire

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

sa requête par la production d'une traduction par une personne assermentée, s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, en jugeant que la demande de la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT

CETAT39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.

Z... à invité par lettre des personnes âgées de la commune à s'inscrire pour recevoir au cours de la semaine précédant le premier tour de scrutin un colis-repas à leur domicile ; que cette distribution

, le juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'inviter

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Invitation à produire

. - MESURES D'INCITATION. - PRETS..* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

documents rédigés en langue espagnole, sans les avoir assortis d'une traduction certifiée conforme ; que dès lors la commission, dont la décision est suffisamment motivée, et qui n'était pas tenue d'inciter

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION EN CLASSANT CE FILM DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION