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34 résultats pour « inventeurs titulaires d'un brevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032082

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615051

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la cession ou de la vente des brevets dont il est titulaire Considérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620104

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE LES EPOUX A..., QUI ONT CEDE A DES LABORATOIRES LES BREVETS CORRESPONDANTS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS TITULAIRES, SE SONT ENGAGES PAR CONTRAT A REVERSER A M. X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617734

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622327

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

X... a cédé à une société un brevet dont il était titulaire et des marques de fabrique dont il était propriétaire, moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617182

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

ETAIT L'INVENTEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES EN LITIGE PROCEDENT D'UNE CONVENTION, CONCLUE LE 30 AVRIL 1958 POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET RESILIABLE A TOUT MOMENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618630

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

de " presses-plieuses " dont son mari était l'inventeur, et percevait de la société Brevets Roger X..., en application d'une convention signée le 29 décembre 1970, des redevances calculées sur la vente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009479

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... d'exercer la fonction de gérant technique bien qu'il ne soit pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618179

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625827

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Jean-Marie X... a concédé à la société à responsabilité limitée "Techniques et Santé" la licence exclusive du brevet dont il était titulaire d'un procédé de fabrication d'extraits de plantes avec un droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619208

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

société civile d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs la recherche de procédés de fabrication ou de spécialités pharmaceutiques et leur exploitation par la vente de brevets

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223139

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne Avion ne peuvent plus se prévaloir de ce titre pour présenter les épreuves pratiques permettant d'obtenir le

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777274

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité " plongée subaquatique " du brevet

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617139

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

93-2 DU MEME CODE, "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET OU DE CESSION OU DE CONCESSION D'UN PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION PAR L'INVENTEUR LUI-MEME, IL EST APPLIQUE SUR

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647198

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de faire droit à sa demande tendant à la revalorisation du régime indemnitaire des agents des douanes maritimes détenteurs de diplômes et brevets

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620112

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances, pour exploitation des brevets

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628127

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

l'article 10 de la loi du 12 juillet 1965 : "Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404340

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de Strasbourg de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison d'une plus-value de cession de brevet

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258399

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763174

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

sa demande tendant à la prise en compte, pour son reclassement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, de son ancienneté à compter de la date d'obtention de son brevet

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