X..., d'autre part, des redevances versées à la même personne pour l'exploitation d'un brevet portant sur la fabrication de "dégrilleurs" et, enfin, une provision constituée en vue de la réalisation de

X, QUI ETAIT MEMBRE AVEC DEUX DE SES FRERES D'UNE SOCIETE DE FAIT EXPLOITANT UN FONDS DE SERRURERIE ET DE REPARATION DE MACHINES QU'IL AVAIENT HERITE DE LEUR PERE, A DEPOSE EN 1962, CONJOINTEMENT AVEC

ETAIT L'INVENTEUR, ET PERCEVAIT DE LA SOCIETE "BREVETS ROGER Y...", EN APPLICATION D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1970, DES REDEVANCES CALCULEES SUR LA VENTE DES MATERIELS FABRIQUES SOUS COUVERT

d'exploitation étendu à l'ensemble du monde et ce pour la durée de validité du brevet, soit jusqu'au 7 décembre 1998, moyennant, d'une part, le paiement d'une redevance de 5 % du chiffre d'affaires hors

. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Brevets étrangers - Redevances versées par l'exploitant français.

A 45.000 F ET 55.000 F ; QU'ELLE A, EN 1969, PRATIQUE SUR CES BREVETS UN AMORTISSEMENT DE 80.000 F, QUI A ETE RAMENE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A 10.000 F ; QU'IL RESULTE

Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de