de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, d'une part, les délibérations des 26 octobre et 4 décembre 1987 par lesquelles la commission administrative du service départemental d'incendie

d'incendie.

. - Inventeurs - Redevance pour la concession de droits.

de la part de bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision des héritiers Giordano, laquelle exploitait, par concession de licence, un brevet de " presses-plieuses " dont son mari était l'inventeur

. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant concession par l'inventeur de licences d 'exploitation de marques de fabrique et mettant d'autre part gratuitement

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Maire se désistant d'une action intentée au nom de la commune.

. - Inventeurs.

. - Inventeurs.

, POUR LES AUTRES EN QUALITE D$HERITIERE DE SON PERE QUI LES AVAIT INVENTEES ; QUE LE SIEUR A DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LA DAME X...

de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement

: °1) annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution de la somme de 75 785 F correspondant à l'aide fiscale à l'investissement

Le taux des déductions peut être porté dans les mêmes conditions que celles prévues au 1 et pendant la même période, de 50 % à 100 % en faveur de certains programmes d'investissements exceptionnellement

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

X... sont devenues, sur ce point, sans objet ; En ce qui concerne l'année 1977 : Considérant, d'une part, qu'en admettant que l'activité inventive de M.

29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions qui lui ont été réclamées à la suite de la remise en cause de l'aide fiscale à l'investissement

date du 23 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Tourtour à lui verser une indemnité de 10.000 F en réparation des dommages causés à sa propriété par l'incendie

. - Inventeur - Cession de brevet.

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 156 (..