tendant à faire déclarer illégal l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 fixant, pour l'année 1994, l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées

C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés

X... le bénéfice de l'exonération de la redevance de télévision alors qu'il n'était ni titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ni invalide à 80 %, il résulte des termes

par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées

d'Etat aux anciens combattants de contraindre la Caisse nationale maladie des travailleurs indépendants à appliquer les dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité

préfet des Deux-Sèvres des 17 septembre 1992 et 20 octobre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées

par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès

X... relative à sa pension militaire d'invalidité ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 novembre 1985 présentée par M.

C...avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante, MmeA..., titulaire d'une carte d'invalidité lui reconnaissant un taux d'incapacité à 100 %, ainsi que, d'autre part, la réduction

auparavant non couvert, prenant effet à compter du 1er janvier 2009 ; que l'une des clauses de ce contrat stipule : " Est garantie l'invalidité du participant prévue ci-après, lorsque la date initiale

retraite des notaires (CRN), la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), la caisse d'allocations vieillesses des agents généraux et des mandataires non salariés

salariés. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles

L'article 2 du décret du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine dispose que : " L'Etablissement national des invalides de

de ces allègements ou seulement d'une partie d'entre eux ' Dans cette dernière hypothèse, comment cette partie doit-elle être évaluée ' L'Etat membre est-il tenu d'ordonner le remboursement par les salariés

condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à lui délivrer une attestation de durée des services pour ladite période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Lorsque les juridictions de l'Union ont annulé ou déclaré invalide un acte émanant des institutions et organes de l'Union, ces règles sont applicables devant le juge administratif saisi de conclusions

Lorsque les juridictions de l'Union ont annulé ou déclaré invalide un acte émanant des institutions et organes de l'Union, ces règles sont applicables devant le juge administratif saisi de conclusions