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2 résultats pour « introduction frauduleuse du bulletin de vote »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835782

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

X... de voter en lieu et place de M. Kimbler ; Considérant que la circonstance alléguée que M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625083

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

En premier lieu, il résulte de l'article L. 58 du code électoral que les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet dans

Source officielle