qu'en l'absence de toute indication, devant le juge de l'impôt, sur la nature et le sérieux des soupçons d'infracton à la législation économique qui auraient été nécessaires pour légitimer une intervention

que, le 24 avril 1995, l'IFAO a cédé à la société Gédéon les droits de documents audiovisuels qu'il avait réalisés sur ces opérations de fouilles ; que, le 15 mai 1998, l'IEASM a assigné l'IFAO en intervention

X..., architecte, et des sociétés "Omnium technique de l'habitation, coordination et pilotage de chantiers" (COPIBAT) et Compagnie générale des piscines, dont il sollicite l'intervention forcée ; que la

intérêts en réparation du préjudice subi du fait des fausses allégations de la commune, formulées en tout état de cause pour la 1ère fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur la demande tendant à l'intervention

du 26 décembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour étudiant ; 4°) de lui communiquer l'intégralité de son dossier administratif ; 5°) de provoquer l'intervention

Par un jugement n° 626/07 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avoir rejeté les demandes d'intervention forcée formées par la société SPI à l'encontre des sociétés

à l'article 911-2. / Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. / En cas d'intervention

la décision du 24 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de laquelle le requérant a servi dans la Force

X..., qui a servi au titre de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL) du 10 octobre 1979 au 20 avril 1980, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée pour

X..., qui a servi au titre de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL) du 4 avril au 10 décembre 1979, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée n'a pu

X..., qui a servi dans la force d'intervention des Nations-Unies au Liban (FINUL) du 5 octobre 1979 au 21 avril 1982, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée pour la période

Y..., qui a servi au titre de la Force d'Intervention des Nations-Unies au Liban FINUL du 5 avril 1979 au 16 octobre 1979, soutient que le délai de la prescription quadriennale qui lui est opposée n'a

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule diverses décisions du ministre de la défense relatives à la régularisation de ses droits à la suite du séjour accompli par lui au Liban en qualité de membre de la force

X... au titre des services accomplis par lui en qualité de membre de la force d'intervention des Nations-Unies au Liban du 3 octobre 1979 au 31 décembre 1979 ; que par suite M.

d'intervention des Nations Unies au Liban, mais par le service fait par lui en qualité de membre de cette force au cours des années 1979 et 1980 ; que, au fur et à mesure que l'intéressé percevait des

des forces de l'ordre se poursuivent, alors même que cette intervention a cessé et que la gravité de cette atteinte caractérise par elle-même l'urgence à y mettre fin ; - il est porté une atteinte grave

D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 550 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention des forces

CONDE-SUR-NOIREAU A LA REQUETE N 90-264 : - CONSIDERANT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO ONT SOLLICITE AUPRES DU PREFET DU CALVADOS ET DU MAIRE DE CONDE-SUR-NOIREAU L'INTERVENTION