d'accusation de Versailles et demande au ministre de la justice de justifier les conditions dans lesquelles a été désigné le président de la chambre d'accusation près la cour d'appel de Versailles pour

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre le décret d'extradition, alors même qu'il n'aurait

de réception de sa demande d'intervention, adressée par courriel le 23 mars 2024 et de préciser les diligences réalisées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

N'A PU, EN L'ESPECE, COMPROMETTRE L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE NI VICIER DE CE FAIT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE LES DEFENSEURS DE L'INTERESSE ONT CONSULTE CES

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision

Sur les interventions : 2.

Par une intervention, enregistrée le 2 avril 2020, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés de faire droit à la requête.

prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

N 10.713 EST SUCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN ; QUE DES LORS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX

Par une ordonnance n° 2102424 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2102387 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

. ; la SOCIETE ANONYME SAMEP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du

Y... accusé d'un délit, à celle de M.

exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

et, enfin, d'enjoindre au directeur de cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarités de lui délivrer un accusé de réception de sa demande d'intervention, adressée par courriel le 23

X... à des fins principales de poursuites pénales ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis sur cette demande, le 18 février 1999, un avis favorable sous réserves, devenu définitif