public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent, pour l'application de l'article L. 16 précité, un tableau d'assimilation qui a permis de réviser

les pensions des agents admis à la retraite avant l'intervention de cette réforme ; Considérant que si, ultérieurement, les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ont fixé les statuts particuliers

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention de cette réforme ; qu'ainsi, M.

les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention de cette réforme ; qu'ainsi, Mme X, admise à la retraite le 30 avril 1966 avec le grade de surveillante en chef de 1ère classe

retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent, pour l'application de l'article L. 16 précité, un tableau d'assimilation qui a permis de réviser

les pensions des agents admis à la retraite avant l'intervention de cette réforme ; Considérant que si, ultérieurement, les décrets susvisés des 25, 26 et 27 mars 1993 ont fixé les statuts particuliers

public, et ont reclassé dans chacun de ces corps les fonctionnaires concernés ; que ces textes comportent, pour l'application de l'article L. 16 précité, un tableau d'assimilation qui a permis de réviser

pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant

sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers

le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions municipales et, en particulier : ( ...) 9° de prendre à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse

le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions municipales et, en particulier : ( ...) 9° de prendre à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse

que les requêtes n° 223851 et 223867 sont dirigées contre le même décret du 5 juin 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Sur la recevabilité des interventions

Sur les interventions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : 2.

des " offres initiales ", une phase de remise des " offres finales " et une phase de " mise au point avec le titulaire pressenti ".