L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

santé et de la prévention a défini les modèles de formulaires applicables au recueil du consentement des couples ou des femmes non mariées souhaitant proposer leurs embryons à l'accueil par un couple tiers

12 février 2003 par le président du tribunal de grande instance et de l'assortir d'une astreinte de 3 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre

d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret d'exclusion mentionnant, en son annexe, les sucres et sucreries (NC 17) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

Lorsqu'une caméra thermique, installée à la disposition d'un public donné, a pour seule fonction de donner aux personnes qui le souhaitent une information instantanée, sans intervention d'un tiers ou d'une

Simultanément, elle informe le tiers qu'elle a pris note de l'information communiquée ; qu'en vertu de ces dispositions l'intervention d'un tiers autre que ceux visés à l'article R. 311-3-10 du code du

Sur les interventions au soutien de la requête n° 412308 : 2.

des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

l'article 3 du décret attaqué prévoit que "Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit les armes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article 2 lors des interventions

de donner un avis sur le projet, aucune disposition de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement n'impose l'intervention

, QUE SI ELLE AVAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONSIDERANT QUE LA DAME Y...

Sur l'intervention de la société Cameron France dans le pourvoi n° 374836 : 2.

X... et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête en tierce opposition de M.

Considérant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention

que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ; Considérant que, par jugement du 2 juillet 1987 dont

Considérant qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la

B ; Sur l'intervention de M. C : Considérant que M. C a, en sa qualité d'électeur, intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de M.

que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l'arrêt faisant droit à l'appel ; Considérant que, par un arrêt du 26 février 1998 contre lequel