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11 026 résultats pour « interpretation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642249

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635714

Admin. suprême

28 janvier 1966

28 janvier 1966

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618691

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; EN CE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613116

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612186

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613220

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613402

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610825

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut d'interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611474

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - [Interprétation formellement admise par l'administration].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641698

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610069

Admin. suprême

24 juin 1968

24 juin 1968

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638894

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

CETAT54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684152

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE UNE DECISION N° 7 175 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE UNE REQUETE FORMEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610653

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Mise en recouvrement antérieure à l'interprétation administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610164

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610174

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612590

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612594

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différends sur l'interprétation d'un texte fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608406

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608098

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe.

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