ne pouvait pas, dans les circonstances de l'espèce, sans porter à la liberté du colportage une atteinte qui n'était pas nécessaire à la sauvegarde du bon ordre et de la circulation, étendre cette interdiction

des pouvoirs de police que lui confèrent les articles L.131-1 à L.131-4 du code des communes, une mesure qui n'est pas motivée par des faits matériellement inexacts ; Considérant que la mesure d'interdiction

sérieux ; qu'en l'absence de circonstances locales particulières, qui ne ressortent pas du dossier, le caractère immoral desdites messageries, à le supposer établi, ne peut fonder légalement une interdiction

[2] Interdiction des processions.

prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé ; qu'il appartient au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.

par panneaux-réclame, par peintures ou dispositifs quelconques à l'intérieur de l'agglomération de Pertuis", des circonstances propres à cette commune aient été de nature à justifier légalement l'interdiction

pour l'application de cette règle, relative à la compétence du juge d'appel et dont la méconnaissance doit le cas échéant être relevée d'office par le juge de cassation, la gravité d'une sanction d'interdiction

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.

CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DANGERS COURUS PAR LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE NO 20 ET DU CHEMIN VICINAL NO 11 DE LA COMMUNE DE BRESSOLS, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION

d'art" ; Considérant que le maire de Saint-Yvoine a interdit la circulation et le stationnement de tous les véhicules dans la voie communale desservant la propriété de la requérante ; que cette interdiction

, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la voie communale n° 32, depuis l'intersection

68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PERMET AU PREFET DE DEROGER A CETTE INTERDICTION

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Réglementation ou interdiction des plantations [art. 52-1 du code rural] - Application d'une interdiction de boisement à une opération de reconstitution partielle

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du