d'une peine intermédiaire entre l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale pour cinq ans et l'interdiction définitive ; que, toutefois, ces dispositions

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ; que l'article

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction

décision n° 8 du 24 septembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros ainsi qu'une interdiction

A... la même sanction assortie d'une interdiction similaire d'exercice professionnel ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette même décision en tant qu'elle prononce une

un certain nombre de personnes nominativement désignées et plus largement avec l'ensemble des professionnels travaillant au sein de la division " identification de la personne " de ce laboratoire.

B..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a infligé à l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une

B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution pour la sanction d'interdiction

C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.

Par une décision du 12 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Nouvelle Aquitaine a prononcé à l'encontre de Mme R et de Mme O la sanction de l'interdiction

d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de quinze jours, avec sursis intégral ; - à Mme D B : blâme : - à Mme R A : interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, d'autre part, à la SELARL " cabinet dentaire A " la sanction de l'interdiction d'exercer la

STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 septembre 1994 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision.

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 octobre 1979 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer

d'autre part, l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 118 du décret du 31 mai 1996, en tant qu'il prévoit que la radiation emporte, à titre définitif, interdiction