Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive (...) d'habiter et

administrative d'appel de Nancy annulant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy et l'arrêté du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Vosges a déclaré insalubre, avec interdiction

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction

intermédiaire puisse, sous certaines conditions, déduire le loyer versé à son cocontractant direct ...", son paragraphe 37 précise toutefois que : " si la première convention est une convention de crédit-bail

annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mars 1988 par laquelle le préfet de Paris refusait à Mme de Y... l'autorisation d'affecter à son

des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré irrémédiable l'insalubrité des dix-huit logements lui appartenant, sis 12 route de Ham à Nesles, et a prononcé leur interdiction

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / () Cette obligation est faite sans préjudice des actions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers, représentée par son

E..., membre du conseil d'administration représentant les locataires, tendant à l'annulation de cette délibération. M.

d'introduire dans la résidence des animaux et des bicyclettes, l'interdiction d'y faire la cuisine, et prévoyant le libre accès du gestionnaire si la sécurité l'exige ; qu'en jugeant que ces dispositions

Gabriel Wattelez a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 204 910,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'interdiction

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE A INTERDIT L'ACCES DU GARAGE SITUE SOUS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement de M. et MmeA..., locataires d'un appartement situé au 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille, le

ainsi que la décision du 19 mai 2010 rejetant son recours gracieux.

d'habiter l'immeuble et à un arrêté municipal du 15 mars 1988 portant interdiction d'y poursuivre les travaux de réhabilitation engagés ; Considérant, en premier lieu, que les requérants invoquent une

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire.

du Nord a fixé les limites du périmètre d'insalubrité n° 3 à Jeumont ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son

d'habiter l'immeuble sis ... où le requérant est locataire d'un appartement au 3ème étage et ordonné l'évacuation de l'immeuble dans un délai de huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code