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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'entrée en vigueur du décret le 1er mai 2024, en leur interdisant d'utiliser, à titre de marque ou de dénomination
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452029.20220207
7 février 2022
Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. () 5.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007976
19 décembre 2007
Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
En pareil cas, l'utilisation tant de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée que des marques concernées est autorisée ". 13.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008134921
20 novembre 2002
disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 19 décembre 1999 et lui a infligé la sanction de l'interdiction
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
Pour l'étiquetage, la mise à disposition sur le marché et la publicité des produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne peuvent être utilisés
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512335
9 novembre 2020
ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances
ECLI:FR:CECHR:2022:447333.20220207
L'article L. 232-23-3-3 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
: " 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin () conférées ou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007943918
14 mai 1997
d'exercer la médecine pendant un mois, l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, et mis à sa charge les frais d'instance ; Vu les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651149
8 octobre 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42, 1ER ET 2E ALINEAS, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077328
30 janvier 2019
d'interdiction des transactions des analystes sur un instrument financier et de déclaration de tout compte-titres ouvert à leur nom, d'avoir manqué à l'obligation d'abstention d'utiliser une information
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746256
17 janvier 1990
André X... ; 3°) l'association "La Croix d'or française", association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est ..., représentée par son président, M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008004565
30 décembre 1998
représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313
13 mars 2025
La présidente de l'AFLD conteste cette décision en ce qu'elle a limité à dix-huit mois la durée des interdictions prononcées. Sur le cadre juridique : 2.
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
La durée des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention