la peine complémentaire d'interdiction d'exercice pendant un an de l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction n'impliquait pas une rupture définitive et automatique de tout

PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS

CETAT14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale

et d'inéligibilité pendant une durée de deux ans avec exécution provisoire.

jour de retard, d'autre part, de produire le rapport de l'expertise psychiatrique en date du 22 mars 2006, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridique provisoire

au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de même nature décidée par le juge pénal à raison des mêmes faits de prendre

A à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende de 50 000 euros et aux peines complémentaires, assorties de l'exécution provisoire, d'interdiction d'exercer une fonction publique, pour

Toutefois, aux termes du 1° de l'article 4, sont autorisés " les déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice () d'une activité professionnelle ".

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de proportionnalité et le principe de réalité ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer l'interdiction absolue de l'exercice de la liberté du culte et de la liberté religieuse

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 15 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'affichage du jugement à la mairie de Saint-François pendant deux mois, à l'interdiction d'exercer

de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ANAI-ARTEA, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , représentée par son président en exercice

X, qui exerçait la fonction de chef de partie au casino Palm Beach de Cannes, a été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 avril 1990 ; que le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction