X... avaient cessé d'exploiter la ferme dont s'agit et que, lui-même, n'habitait plus dans la commune ; qu'il n'a donc pas intérêt et par suite qualité à agir ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir

Francis X... qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de

Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque

jury commun qui présenterait les caractéristiques d'un organisme à compétence nationale, le litige ressortait à la compétence du tribunal administratif et, en l'espèce, de celui de Marseille ; Sur l'intérêt

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

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; qu'elle a, par ailleurs, répondu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M.A... ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que son arrêt serait entaché

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'intérêt

relative aux sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt

organisations syndicales qui en sont signataires et, d'autre part, portée à la connaissance des salariés ; qu'il résulte de ces dispositions que les syndicats présents dans l'entreprise ont qualité pour agir

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE

L. 612-16 DU CMF) - INTÉRÊT POUR AGIR D'UN TIERS CONTRE LA SANCTION - ABSENCE [RJ1]. | 54-01-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.