exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; / - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 643-9 du même code : " (...) lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

octobre 1983 et ont donné lieu à deux règlements partiels, par le syndic, le 11 mars 1991 et le 7 avril 1998, pour un montant total de 211 183,12 F ; qu'après clôture de la procédure collective pour insuffisance

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A LIMITE A 5.000 F LE MONTANT DES SOMMES ADMISES EN DEDUCTION ; SUR LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA COUVERTURE DE L'INSUFFISANCE

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

administratif de Saint-Denis de la Réunion du 12 mai 1999 rejetant ses conclusions tendant à la condamnation du département, tant sur le terrain contractuel que sur celui de l'action en comblement d'insuffisance

verser la somme de 878.384,64 euros, a rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme globale de 3 355 341,44 euros correspondant à la totalité de l'insuffisance

La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 février 2002. M.

Qu'après que la liquidation des biens de Mme Y... a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement en date du 3 décembre 1970, le syndic de la liquidation a versé au comptable assignataire, les

d'actif le 27 février 2002 ; que M.

qu'il a été condamné à payer sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il a effectivement déboursée au cours de l'année 1978, à titre de participation à la couverture de l'insuffisance

des règles générales de la responsabilité des personnes publiques et l'a condamné à verser au comité d'expansion de la Dordogne, une somme de 1 929 197,76 euros représentant les trois-quarts de l'insuffisance

2012, du pourvoi de la société Proges France, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé, par un jugement du 13 mars 2012, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance

taxe sur la valeur ajoutée réclamée à Mme X..., en sa qualité d'associée de la société civile immobilière "Résidence Rosny-Vitry" dont la mise en liquidation judiciaire avait été clôturée par une insuffisance

janvier 2006, dont le contenu est désormais repris à l'article L. 651-2 du même code : Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

X... a été condamné par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 août 1983, à participer à l'insuffisance d'actif de la société Somatour, dont il était gérant et dont la liquidation de

réintégration, par l'administration, dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1977, d'une part de la somme de 16 200 F dont il a subi la perte lors de la liquidation pour insuffisance