L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Jean Y... et André X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

HABILITEES A CETTE FIN PAR LA MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS QUE SOIENT MECONNUES LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL CI-DESSUS MENTIONNEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE LA SALLE DE REUNION ET SES ANNEXES, EXISTANT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES MATHAUX ET CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION

Helmut F... contre lesdites opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

commissaire de la République du département de Seine-et-Marne et y a répondu ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

les prestations de télévision en cellule ; que, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que le ministre n'aurait pas été en mesure de faire état de ces éléments de fait avant la clôture de l'instruction

L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE BORNE A SOUTENIR QUE CETTE PREUVE SERAIT FOURNIE PAR LES DONNEES DE SA COMPTABILITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Jean au bénéfice de la carte de circulation SNCF en application desdites circulaire et instruction, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite,

X... a été débouté de sa demande en divorce et qu'aucune décision prononçant la séparation de corps n'est intervenue au cours des années 1976 à 1979 au titre desquelles ont été établies les impositions

l'expression du suffrage, cette utilisation a pour objet ou pour effet de permettre la mise en évidence et le contrôle du sens des votes émis par les conseillers municipaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1977, M.

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de la

destiné à distinguer la base d'imposition afférente à l'activité d'édition exonérée de celle des autres activités, imposables, de la société ; qu'au vu des résultats de cette mesure d'instruction, la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier arrêt, du 6 février 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, jugé que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un premier arrêt, du 6 février 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, jugé que M.

respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction

honoraires de la cour d'appel ; que, dès lors, M.