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1 résultats pour « institution contractuelle entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808237

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

C...B..., son époux décédé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 décembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la SONADEV la somme de 5 000

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