Cons. que si, par un jugement du 15 janvier 1980, le tribunal de grande instance de Strasbourg a sursis à statuer sur l'action en nullité d'une obligation hypothécaire dont il avait été saisi par la société

dirigées contre les opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, "les contestations sur la validité

LIMITEE A CINQ ANS ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ; 5.

X... devait être dispensé de taxes en raison de conventions anciennes ; que de tels motifs contestant la validité de l'association et la régularité des bases d'imposition ne pouvaient être invoqués hors

A PARIS 4EME AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE CERTAINES

tendant à l'annulation des rapports médicaux produits devant le juge des tutelles de Montreuil-sous-Bois : Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité

les motifs tirés de la caducité de l'autorisation et des risques qu'une telle installation présenterait pour la sécurité du public ; que, saisi par M.

X... comme juge, à titre temporaire, au tribunal de grande instance de Meaux puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris ; Vu 2° sous le n° 53 018, la requête présentée par le PROCUREUR GENERAL

COMMIS UNE IMPRUDENCE EN N'APPELANT PAS L'ATTENTION DU PREPOSE DU COMMISSARIAT DE POLICE SUR LE CARACTERE DEFECTUEUX DE LA FORMULE D'ATTESTATION QU'ELLE A SIGNEE ET QUI COMPORTAIT SUR LA DUREE DE VALIDITE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 septembre 2015 du ministre du l'intérieur, confirmée sur recours gracieux le 25 mai 2016, constatant la perte de validité

Par un jugement n° 1502307 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et les décisions de retrait de points.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la

annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 27 décembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a limité la validité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité