de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension " ; que le VI du même article prévoit que " le présent article est applicable aux instances

. - APPLICATION D'UNE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE AUX INSTANCES EN COURS - 1) EXISTENCE EN PRINCIPE - 2) LIMITE - ATTEINTE, EN L'ESPÈCE, À UN BIEN PROTÉGÉ PAR LE 1ER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CEDH

que les lois régissant la compétence des juridictions sont d'application immédiate ; qu'aucune disposition transitoire de la loi du 2 août 1989 n'attribue compétence au Conseil d'Etat pour juger les instances

conseil du commissariat aux comptes a confirmé l'irrecevabilité son recours en révision contre la décision du 6 février 2008 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes près la cour

Par un arrêt n° 18BX00316 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.

valeur de l'indice est alignée sur demande des intéressés et à compter de la réception de cette demande par l'administration ; que le VI de cet article dispose : "Le présent article est applicable aux instances

Cette ordonnance ne contient aucune disposition précisant ses modalités d'application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur. 3.

Considérant qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité que si celle-ci est posée à l'occasion d'une instance

civiles d'exécution. " ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée , ces dispositions législatives étaient d'application immédiate, y compris aux instances

en matière sociale et économique est-elle immédiate ou subordonnée à l'intervention de mesures d'application ' 2°) Le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances

DE L’ART. 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991) – 1) EXISTENCE – 2) APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS – CONSÉQUENCE – POURVOI EN CASSATION TENDANT À ANNULER UNE DÉCISION DE LA CNDA RENDUE ANTÉRIEUREMENT À

Cette ordonnance ne contient aucune disposition précisant ses modalités d'application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur. 2.

EN COURS - EXISTENCE.

le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles applicables aux instances

lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du gérant de la société dont la dissolution a été décidée par les associés à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance

ces dispositions, entrées en vigueur dans les conditions du droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française du 5 mars 2002, « sont applicables aux instances

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur

Par courrier du 22 octobre 2010, M. B... a formé un recours gracieux contre cette mesure, qui a été rejeté par un courrier du maire du 30 octobre 2010. Le 27 décembre 2010, M.