pas obtenu le certificat d'aptitude" ; que le ministre, qui était compétent pour le faire, a complété cet arrêté par une note de service n° 92-085 du 12 février 1992 qui précise, d'une part, que l'inspection

.* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN VETERINAIRE ETRANGER.

ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA NOTE PEDAGOGIQUE QUI LUI A ETE DONNEE LE 26 NOVEMBRE 1973, LE RAPPORT D'INSPECTION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

d'inspecteur général des finances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection

l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection

qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné

dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976 PORTANT NOMINATIONS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION

APF de la commission permanente de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 10 septembre 1998 portant création d'un service du travail et sur la demande du syndicat professionnel de l'inspection

.) ; que l'article 11 du même décret dispose que ces commissions peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement

pouvoir de la décision du 18 février 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a réfusé de tenir compte d'une note pédagogique de 17/20 qui lui aurait été attribuée à la suite d'une inspection

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation

SI DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT CE DELAI DE 3 ANNEES INTERVIENT SOIT UNE DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE DANS LE CAS OU ILS ONT DEJA SUBI UNE PREMIERE INSPECTION PENDANT LA PERIODE DE TROIS

demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice du revenu minimum d'insertion

départementale d'aide sociale du Nord a confirmé la décision préfectorale du 18 mars 1997 leur accordant une remise partielle de l'indu correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion

à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de suspension du revenu minimum d'insertion

1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945