. - Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances salarié qui apporte des contrats à la compagnie qui l'emploie.

Aristide Y..., inspecteur d'assurance de ladite société et secrétaire du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise

A, qui exerçait l'activité d'inspecteur d'assurances, a été mis en examen en 1999 pour détournement de fonds au détriment de clients d'une compagnie d'assurances puis condamné pour ces faits par jugement

X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

ALINEAS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "L'INSPECTEUR

DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "FORCE OUVRIERE" ET DE LA SECTION D'ENTREPRISE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET INSPECTEURS DU CADRE DE L'ASSURANCE "FORCE OUVRIERE" EST REJETEE ;

X..., inspecteur général des finances en situation de disponibilité, a continué à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance de la société Axa-Uap au-delà du 13 mai 1997, date à compter

X... qui occupait, au sein de la société de courtage d'assurances "Gras et Savoye" à Paris, un emploi d'agent de maîtrise dont l'activité consistait en la recherche de contrats d'assurance dans la branche

DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est ADCAS à ... ; Mme A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la compagnie "Union des assurances de Paris", - les conclusions de M.

du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé" ; Considérant que par une décision du 16 juillet 1987 l'inspecteur du travail du Var a autorisé la Mutuelle assurance artisanale de France

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurances sur la vie "La France", - les conclusions de M.

Article 2 : La décision des 2, 14 et 16 août 1990 de l'inspecteur du travail, refusant à la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris l'autorisation de licencier MM. D..., F..., Y... et X..., E...

Michel Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière Assurances-Vie (P.F.A.

formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la compagnie "Union des assurances

septembre 1983 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que ladite décision s'applique aux articles 4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement intérieur de ladite compagnie d'assurances