de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971, et du supplément de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs

PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDEREES COMME TELS L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR

Peuvent notamment être considérées comme tels l'insolvabilité notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur