librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. / Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage

l'engagement de participer aux activités d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4 ; que ces dispositions prévoient la conclusion d'un "contrat d'insertion"

allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion ; Considérant, d'autre

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié (...) au titre duquel

librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. / Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

définition préalable des besoins ne peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que les associations requérantes invoquent les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion

ladite commission "est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; Considérant que si Mme X... avait saisi la commission d'accès aux documents administratifs afin d'obtenir communication du contrat

qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné

en lui refusant le bénéfice de ce mode de règlement ; Considérant, en second lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux qualifications techniques de l'entreprise titulaire du marché, l'insertion

, la conclusion d'un "contrat d'insertion" ; qu'il est constant que M.

en tant qu'elles prescrivent de conclure avec les vacataires affectés aux tâches de secrétariat des contrats de service à temps incomplet sur le fondement de l'article 6, premier alinéa, de la loi du

loi du 1er décembre 1988 : " Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion

d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion mentionné à l'article

que " les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation, sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le

sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, le cas échéant, au vu du nouveau contrat d'insertion » ; que l'article L. 262-21 du même code dispose : « Dans le cas où

remplacement ... les personnes qui : 1 - Refusent sans motif légitime : a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou formation antérieure ... ; b) De suivre une action de formation ... ou une action d'insertion

) ; que l'article 3 du décret attaqué, qui modifie l'article R. 311-26 du même code, prévoit que ce bilan de compétences professionnelles, dont l'objet est de favoriser l'insertion professionnelle des