Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 56-696 du 6 août 1958 ; Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, relatif au statut particulier des personnels d'administration et d'intendance des

particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des

Le décret attaqué, qui crée l'inspection générale de la justice et précise sa composition et son organisation ainsi que ses missions, sans fixer de règles relatives au statut de la magistrature, n'a pas

..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut

recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même directeur notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 3 mars 1988, refusant de lui accorder l'allocation d'insertion

l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection

que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 avril 1986 rapportant un précédent arrêté du 19 mars 1986 l'affectant en qualité d'inspecteur à l'inspection

1973 ; LES ARRETES DU PREMIER MINISTRE DES 5 DECEMBRE 1972 ET 14 AVRIL 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant

circulaire n° 93-108 du 26 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, relative à la situation des personnels non titulaires affectés au dispositif du revenu minimum d'insertion

Considérant, en premier lieu, que les dispositions du II de l'article 3 du décret du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail aux termes desquelles : " Les membres du

X... avait fait connaître son intention d'être entendu par la commission ; que M.

; Considérant, enfin, qu'aux termes du I de l'article 3 du décret du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail dans sa rédaction applicable à la date d'intervention

Vu 1°) sous le numéro 329466, enregistré le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer

particulier du corps de l'inspection générale des finances, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier

. ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du

Sauf disposition contraire de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de

Sur le bien-fondé de la décision de la Commission centrale d'aide sociale, en tant qu'elle statue sur le bien-fondé de l'indu : 6.