; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge adminitratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions

; 2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours

Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de manoeuvre le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé des inscriptions

rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions

par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé le refus du conseil départemental des Ardennes de l'autoriser à demander à l'administration des postes et télécommunications son inscription

commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux." ; Considérant que le juge de l'élection n'est pas compétent, en l'absence de manoeuvre, pour statuer sur la régularité des inscriptions

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque celles-ci ont été effectuées

X... était bien inscrit sur la liste électorale de Praz-sur-Arly pour 2001 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé d'une inscription sur les listes électorales, hors le

Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions

des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si ces inscriptions révèlent des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin

Z... s'est borné à invoquer des irrégularités qui auraient entaché l'établissement de la liste électorale ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvre, de vérifier si un électeur remplit effectivement les conditions d'inscription

d'aptitude aux fonctions" et que l'article 36 de la même ordonnance dispose que "l'inscription sur les listes d'aptitude est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription"

Y... s'est borné devant les premiers juges à contester le bien-fondé de l'inscription sur les listes électorales de certains électeurs sans alléguer que ces inscriptions résulteraient d'une manoeuvre de

. - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE. -

Y..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions effectuées sur la liste

AUX SOCIETES COMMERCIALES ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DOIVENT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS