INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION

INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION

09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Missions d'ingénérie et d'architecture exécutées pour le compte des collectivités locales et de leurs établissements publics - Prestataires de droit privé - Inscription

caractère d'une sanction non prévue par la loi ; Cons., d'autre part, que, si le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971, pris sur le fondement des articles 9 à 11 de la loi du 21 décembre 1970, prévoit l'inscription

. - ABSENCE D'INSCRIPTION OBLIGATOIRE AU RÔLE AU TITRE D'UN BIEN DÉTENU PAR LE CONJOINT, EN L'ABSENCE DE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ ET DE BIEN INDIVIS. | 28-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

à la libre administration des collectivités territoriales ; que la commune a adopté son budget le 14 décembre 2010 et qu'il n'est pas contesté qu'il est en équilibre réel et comporte toutes les inscriptions

que le nombre d'inscriptions réglementairement obligatoire, il se réunit de nouveau (...).

s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; que ces dispositions, dont il résulte que les contestations relatives à l'inscription

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis rendu le 9 juillet 2020 par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes qu'il avait saisie d'une demande d'inscription d'une dépense

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes, des dispositions, alors applicables, de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les

d'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la chambre régionale des comptes d'Alsace du 30 novembre 1993 refusant l'inscription

des comptes en date du 30 août 1991 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 que si, dans un délai d'un mois, une mise en demeure tendant à l'inscription

." ; Considérant que la circulaire attaquée prévoit, dans son paragraphe 1.3, l'inscription de séquences obligatoires d'éducation à la sexualité, à raison de deux heures au minimum, dans l'horaire global

inscrit à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire ces dépenses obligatoires

inscrit à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire ces dépenses obligatoires