par les perquisitions et saisies effectuées par la direction nationale des enquêtes fiscales le 12 février 2008, d'autre part, à ce que soit prononcée la suspension des effets et conséquences de l'inscription

jugement, devenu définitif, en date du 12 mai 1982, le tribunal de grande instance de Bordeaux a condamné Mlle X... au remboursement immédiat des sommes dont il s'agit et validé, en tant que de besoin, l'inscription

X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1986 ayant rejeté sa requête tendant à la constatation de la prescription et à la levée de l'inscription

était loisible de le faire, jusqu'au décès du conjoint survivant ou jusqu'à la vente du bien immobilier faisant partie de la succession, à préconiser l'inscription d'une telle hypothèque ; que, dès lors

; Considérant que, si l'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles permet de garantir le recouvrement d'une créance qui sera éventuellement

annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 17 octobre 1990, par laquelle le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de l'inscription

Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que si les requérants faisaient valoir qu'ils avaient engagé une procédure de divorce, l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur leur résidence principale

consenti des avances sans intérêt d'un montant total de 170 000 F ; que, Mme Y... ayant en définitive confié la vente de sa propriété à un autre intermédiaire, le requérant qui avait fait procéder à l'inscription

Jacques DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

Jean DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

François DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

bases d'imposition litigieuses de Mme Y... à l'impôt sur le revenu ; Considérant, en second lieu, que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription

19 octobre 1981 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite de l'omission par le conservateur des hypothèques

contesté cette imposition, a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu par les dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'elle a, à cette fin, proposé l'inscription

B...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire prise à titre conservatoire sur un immeuble lui appartenant ; que M.

juge de l'exécution de ce même tribunal a autorisé l'administration à pratiquer une saisie conservatoire de parts sociales appartenant à Mme A...dans le capital d'une autre société et à procéder à l'inscription

de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du Tribunal de grande instance de Nanterre l'autorisation d'inscrire une hypothèque

quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aprochim agissant en tant que représentant fiscal de la société Rymoil a supporté en novembre 2000 des frais d'inscription