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de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131868

Admin. suprême

12 janvier 2009

techniques de la condition 21 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1995 relatif à l'exploitation du dépôt pétrolier qu'elle exploite route de la Seine à Gennevilliers, ainsi que, dans cette mesure, la

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685205

Admin. suprême

24 juillet 1981

SARZEAU CONCERNANT LA ZONE DE BERNON, LA ZONE DE TREVENASTE, CELLE DE BEGLAN ET CELLE DE LANDREZAC ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL CONCERNE LESDITES ZONES ; VU LE CODE

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161093

Admin. suprême

28 juillet 2004

et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN), dont le siège est situé 10, route

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

de la politique", doivent néanmoins être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme constituant des bulletins de vote ; Considérant, en second lieu, que si M.

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