de ce contrat en cours de saison, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'une rupture du contrat en cours de saison à son

; que, par suite, et bien qu'elle ait été créée à l'initiative de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, le contrat qu'elle a passé avec M.

mois pour toute contestation portant sur la rupture de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause excèderaient les limites de l'habilitation consentie par le législateur

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 30 août 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 4 octobre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

de l'ambassade de France au Mexique, Mme de X... a été recrutée en qualité de lecteur de français pour exercer ses fonctions au "Colegio de Mexico" ; que, par un avenant à ce contrat, Mme de X... a été

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

de son contrat de travail intervenue à son initiative, le 31 août 2004 ; que l'administration a réintégré cette indemnité dans le revenu imposable de M.B... ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre

de l'inspecteur du travail autorisant cette rupture du contrat de travail, en tant qu'elle retient que le secteur d'activité au sein duquel apprécier le bien-fondé du motif économique de cette rupture

de l'inspecteur du travail autorisant cette rupture du contrat de travail, en tant qu'elle retient que le secteur d'activité au sein duquel apprécier le bien-fondé du motif économique de cette rupture

définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent

la prise d'acte, par Mme D..., de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse par cette société.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'un contrat, soumis à la loi fédérale mexicaine du travail, Mme X... a été recrutée, à compter du 16 février 1987, en qualité de professeur

d'exécution de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord signée le 20 décembre 2016 et de condamner la chambre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Réunion (97461) ; la SOCIETE SET-OI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre

la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture