PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL A ETE SAISI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIEE AVEC INVITATION A PRODUIRE DANS LES QUINZE JOURS SA DEFENSE ECRITE, EN CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET

A ne peut utilement se prévaloir de ce que la saisine du tribunal judiciaire par une personne lui vouant une inimitié notoire serait constitutive d'une manœuvre pour contester le jugement attaqué en tant

invoquée ; Considérant que la cour, pour dénier droit à pension au requérant pour son infirmité génitale, considère que la filiation requise par le texte sus-rappelé entre la maladie constatée et l'infirmité

A dirigée contre la décision du 18 janvier 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation d'une de ses infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles, en tant que par cet arrêt la cour a confirmé

X... afférente à l'infirmité survenue le 6 novembre 1958, et présentée seulement, comme il a été dit ci-dessus, le 2 avril 1981, était tardive ; En ce qui concerne les demandes afférentes aux infirmités

des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité

Roger X, décédé en cours d'instance, dirigée contre la décision du 2 novembre 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation de sa seconde infirmité pensionnée et pour trois infirmités nouvelles

d'infirmités résultant de maladie et non de blessure, d'autre part, a déclaré irrecevables ses nouvelles demandes de pensions au titre d'autres infirmités que celles en cause dans le jugement de première

provient de l'existence d'une infirmité différente et déjà pensionnée, le droit à pension n' est ouvert que s'il est établi que l'infirmité précédente a été la cause directe et déterminante de cette infirmité

Article 2 : Le jugement de l'affaire en tant qu'elle concerne l'infirmité sus-mentionnée est renvoyé à la cour régionale des pensions de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.

le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 % en cas d'infirmité unique ; /40 % en cas d'infirmités multiples/ (...) / En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service

R. 72, du code électoral : "Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités

60 %, le montant de la pension prévu aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base" et qu'aux termes de l'article R. 41 de ce code : "Dans le cas d'aggravation d'infirmités

manifestement illégale qui est portée à sa situation et aux intérêts qu'elle entend défendre, d'autre part, à ce que la rencontre concernée aura lieu le 19 mai 2018 et, enfin, à l'important préjudice financier induit

éléments permettant d'apprécier l'intérêt du parc de loisirs non plus que les mesures de sécurité prévues pour ce parc, les équipements sanitaires rendus nécessaires, ou le coût des investissements induits

rémunère des services accomplis, après la rupture du lien existant entre le militaire et l'Etat qui en est le fait générateur ; que, même lorsqu'elle est acquise à la suite d'une réforme définitive pour infirmités

A..., dont l'inimitié à l'endroit de M.