" ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des ingénieurs

, de rentes de veuve et d'éducation, d'assurance invalidité, d'assurance chirurgie-maladie-maternité ; que le ministre soutient que les cotisations prélevées par l'entreprise sur les salaires des ingénieurs

ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE EST ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS ET

Vu °1) la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES

d'exécution des services d'exploitation du réseau ferré de la RATP (Métro), du Syndicat CGT du personnel d'exécution des services d'exploitation du réseau routier (Autobus), du Groupement intersyndical des ingénieurs

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650), en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de cet accord et qu'il exclut de l'extension

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en formulant une réserve.

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat national des ingénieurs et cadres des industries chimiques et des délégués médicaux : Considérant

manière suivante entre les quatre collèges électoraux institués dans les établissements de plus de 500 salariés "a) ouvriers ; b) employés et techniciens ; c) agents de maîtrise et techniciens ; d) ingénieurs

En vertu de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article

la présente Convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords

d'exploitation du réseau ferré de la RATP (Métro), le syndicat C.G.T. du personnel d'exécution des services d'exploitation du réseau routier de la RATP (Autobus), du groupement intersyndical des ingénieurs

l'inspecteur du travail a décidé, pour les élections au comité d'entreprise de l'usine que la société "Manufacture française des pneumatiques Michelin" possède à Cholet, de ranger dans le collège des ingénieurs

DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES QUARANTE CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES, FONCTIONNAIRES, TECHNICIENS INGENIEURS

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, notamment son annexe " Ingénieurs

gouvernement ; Considérant que, dans la lettre adressée le 11 juillet 1983 au président de l'un des organismes de gestion de la convention du 11 octobre 1979 relative à la garantie de ressources des ingénieurs

Considérant que l'article 2 du décret, relatif à l'élection des délégués du personnel du commissariat à l'énergie atomique, institue deux collèges électoraux comprenant respectivement d'une part, les ingénieurs

obligatoirement aux ingénieurs et cadres ; qu'en vertu de l'article 4 bis de la même convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'une rémunération supérieure à un certain