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21 résultats pour « infractions non indivisibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839156

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

avec des infractions dont ladite juridiction est légalement saisie ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits de recel reprochés à M.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629069

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

de l'indivision successorale de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236167

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

consortsD..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Lens et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

droit aux conclusions de sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Toulon la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente procédure devant le Conseil d'Etat, et non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

prendre au moins quarante repos journaliers par an hors de leur domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616414

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision ; que ces principes trouvent à s'appliquer même dans l'hypothèse où les bénéfices

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1989, assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi du contribuable, applicable à la date des infractions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259508

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pearly investissements demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829736

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant qu'il institue un temps de latence, ou dans sa totalité s'il est considéré comme indivisible

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le nom de la personne prenant possession de l'échantillon, sa signature, la date et l'heure de chacun des mouvements doivent figurer sur ce document ".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615593

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

QUE LE SIEUR ... , QUI EXERCAIT AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN MATIERE DE BENEFICES DES PROFESSIONS NON

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492659.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision situé 44 rue Sénac de Meilhan à Marseille, dans le périmètre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

circulaire retient que la décision d'homologation peut être prise en l'absence du ministère public et lue ultérieurement en sa présence ; que les dispositions de la circulaire formant un ensemble indivisible

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

France professionnel de football de première division pour la saison 2000-2001 ; 2°) la condamnation de la Ligue nationale de football à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280174

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

désormais à l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ; que M. et Mme A... ont entrepris des travaux de reconstruction et d'extension des bâtiments de la ferme sans permis de construire, infraction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

ressource radioélectrique à tout service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, à la conclusion d'une convention passée entre le CSA au nom

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

. / A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

respect des références médicales opposables ; qu'en eux-mêmes, les critères ainsi définis ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ; Considérant que ne méconnaissent pas non

Source officielle