AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839156
5 juillet 1993
5 juillet 1993
avec des infractions dont ladite juridiction est légalement saisie ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits de recel reprochés à M.
Source officiellePage 1 sur 2
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629069
8 janvier 1993
8 janvier 1993
de l'indivision successorale de M.
Source officielle