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442 résultats pour « infraction plus réprimée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

des actes qui, au moment de leur commission, constituaient des infractions conformément aux principes généraux du droit international ; 7.

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238000

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

X, de nationalité sri-lankaise, soutient que son extradition aurait dû être refusée dès lors qu'il était poursuivi à raison de l'exécution d'une peine délictuelle prescrite par cinq ans et que plus de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Lorsque ces mesures offrent des garanties suffisantes, l'opérateur économique concerné ne devrait plus être exclu pour ces seuls motifs.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

; Considérant toutefois, que, contrairement à ce que soutient la requête n° 257534, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153797

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

code alors en vigueur et figurant désormais à l'article R. 223-3 de ce code, selon lesquelles : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613644

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820849

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

par le virus SARS-CoV-2 mais ne sont pas hospitalisées et ne sont pas encore atteintes d'une affection rendant nécessaire une réanimation d'avoir accès, y compris en régime ambulatoire, à un traitement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494359.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

A a été condamné, à plusieurs reprises, entre 1998 et 2008, pour des délits dont certains violents, puis, à nouveau en 2020, à trois reprises, dont, en dernier lieu, à un an et un mois d'emprisonnement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065756

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X... est poursuivi pour escroquerie, délit réprimé par les articles 313-1 et suivants du code pénal, faux monnayage, infraction réprimée par les articles 442-1 et suivants du même code et association de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459262.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

B a été condamné à plusieurs reprises pour des faits d'une gravité croissante, en dernier lieu le 3 octobre 2018, et qu'à sa sortie de prison, en 2016, il a repris ses activités délictuelles, a été contrôlé

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205970

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

B...en raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et informé M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808379

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026354

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042515503

Admin. suprême

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Elle est en réanimation depuis le 11 juillet 2020 à la suite d'une forte dégradation de son état de santé du fait du déclenchement d'une infection.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678792

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

redressement d'abus de position dominante en vertu du deuxième alinéa de l'article 54 nouveau de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; que la décision attaquée qui a pour objet de réprimer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716581

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites ; que la décision

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040571

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939580

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Y... constituent les infractions de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite" prévus et réprimés par la loi malienne n° 82-39/AN-RM du 26 mars 1982 et l'ordonnance n° 6/CMLN

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625296

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

-8 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, à l'article L. 6331-12 du même code, dans la rédaction de ce dernier en vigueur au moment des faits : " Les employeurs de cinquante salariés et plus

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