; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique,

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UD du plan d'occupation des sols de la commune du Triadou : " La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Suzanne X..., née à Paris en 1930, a été placée par sa mère, après l'arrestation et la déportation de son père en février 1942 depuis la zone

une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. / L'autorité compétente constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent

21 octobre 2009, le maire de Veules-les-Roses lui a indiqué que ce projet était dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, tout en précisant que le terrain d'assiette était situé en zone

d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ; - conditions d'exercice propres au poste considéré

mémoires échangés entre les parties ; Sur la légalité de l'arrêté du 10 septembre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation

d'aéronefs ULM, a été édifié en bordure d'un terrain aménagé à l'usage de tels aéronefs sur la commune de Saint-Paul ; qu'aucune autorisation de construire n'a été obtenue pour ce hangar, implanté en zone

NA et NC du plan d'occupation des sols de la commune et à l'arrêté du 28 juillet 2005 du maire de Saint-André pris en application de l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme, portant interdiction du

l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 29 janvier 2015 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, l'occupation

densité de la zone, principalement affectée à l'habitation, autorise de petits ensembles collectifs ; que ces dispositions prévoient également que les constructions nouvelles doivent donner à la zone

territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone

de droit commun commise au seul profit de ses auteurs, et notamment de M.

les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 et n° 2004-34 APF du 12 février 2004, sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 février 2015 constatant l'occupation

Aux termes de l'article R. 436-49 du même code, relatif à la composition de ces comités : " I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : / 1° De représentants de l'Etat, dont un

installé sur un terrain dont elle est propriétaire situé à Gouvernes (Seine-et-Marne) deux caravanes dans lesquelles elle habite avec son compagnon et leurs cinq enfants ; que ce terrain étant situé en zone

une menace grave et actuelle à l'ordre public ; - les arrêtés contestés méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, en premier lieu, la nature et la gravité de l'infraction

Il soutient que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, les requérants justifient d'un intérêt à agir eu égard à leur lieu d'habitation dans les zones concernées par le couvre-feu et à