AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155092
28 juillet 2004
28 juillet 2004
application de la loi d'orientation des transports intérieurs, de celles relatives aux conditions de travail, de conduite et de repos dans les transports routiers et de celles résultant du code de la
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166233
9 avril 2004
9 avril 2004
par un arrêté du 10 septembre 2003, dont la SOCIETE G'EM AGHION TRANSPORT, spécialisée dans le transport public routier de marchandises, a demandé la suspension au juge des référés du tribunal administratif
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