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8 résultats pour « infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155092

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

application de la loi d'orientation des transports intérieurs, de celles relatives aux conditions de travail, de conduite et de repos dans les transports routiers et de celles résultant du code de la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166233

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

par un arrêté du 10 septembre 2003, dont la SOCIETE G'EM AGHION TRANSPORT, spécialisée dans le transport public routier de marchandises, a demandé la suspension au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

de transport avec chauffeur, les véhicules motorisés à deux ou trois roues ainsi que les entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739764

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

du domaine public routier qui relèvent des juridictions judiciaires. / Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025386942

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

pour interdire la détention et le transport des dispositifs et produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

En cas de détection d'un foyer d'infection dans un élevage, l'ensemble du cheptel est abattu et les conséquences économiques pour les éleveurs sont particulièrement lourdes.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par une décision du 2 mars 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a retenu le principe de la réalisation d'un contournement routier à l'Est de Rouen et a prescrit la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

suspendre l'exécution de l'arre^te´ du 17 septembre 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation modifiant l'arre^te´ du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque e´pizootique en raison de l'infection

Source officielle