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15 résultats pour « infraction à la législation sur les chèques et vol (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262323

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

en vigueur, sera de 2 000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : « Pour l'application du présent décret, on entend

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux fonctionnaires de police condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

DE L'ORDONNANCE N 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958, "CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOIT ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ET CHAQUE FEDERATION REGIONALE DOIT ADHERER A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838313

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

et que la décision a été acquise à la majorité des voix, 9 membres sur 13 s'étant prononcés pour le rejet de la demande d'extension de la carrière ; Considérant que si la société requérante soutient que

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219400

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219401

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007800287

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

a entendu associer cette institution au fonctionnement du conseil des bourses de valeurs ; que, dans ces conditions, le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 mars 1988 a pu légalement prévoir

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

de type b, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, le méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a entendu, à des fins d'ordre, de sécurité et de sûreté publics - pour des motifs tenant non seulement à la sécurité routière mais aussi à la police

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

242-4 du même code " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462748.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement n° 1923349 du 10 février 2022, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu sur les conclusions relatives à la communication de certains de ces documents, a annulé les décisions implicites

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose: " L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220319

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

directeur des services judiciaires du ministère de la justice ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque

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