AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262323
30 juin 2006
30 juin 2006
en vigueur, sera de 2 000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret attaqué : « Pour l'application du présent décret, on entend
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
9 décembre 1983
Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un
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