à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1983 du ministre de l'éducation nationale portant approbation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques paritaires

termes de l'article L. 331-32 du même code : " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à

En vertu du même article, d'une part, les comités techniques ne sont consultés sur les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail que lorsqu'aucun comité d'hygiène, de

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

de l'Etat, alors même qu'il déroge aux dispositions du décret précité du 28 mai 1982 modifié, pris lui-même après avis de ce conseil ; Sur la légalité interne : 3.

février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu les autres pièces des

X... 4166,66 F AINSI QUE LES SOMMES DUES A CELUI-CI AU TITRE DE LA PRIME DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS

relatives aux services de la société de l'information : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une

et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, modifiée notamment par la directive 98/48/CE : " Sous réserve de l'article 10, les Etats membres communiquent

à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au

Sur les dispositions de l'instruction technique relatives au contenu du certificat d'engagement et de connaissance : 5.

permettant d'identifier l'utilisateur ; b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque

Sur l'exigence d'une information relative au régime de prix applicable au médicament : 9.

aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

qui concerne la prime fixe investisseur : a) en décidant que le nouveau mode de calcul de ladite prime prendra effet seulement à compter de la date à laquelle 30% de la consommation des clients non encore

à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.