Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d'indiquer au contribuable, au plus tard au

susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit ; 3.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives

de pouvoir de la décision du 28 juin 2004 par laquelle le commissaire-colonel, directeur du commissariat de l'armée de terre, lui a infligé une punition de cinq jours d'arrêt, pour avoir négligé d'informer

En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux

information.

de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la revue " Que choisir " la qualification de publication d'information

administratives, n'impose que le requérant soit préalablement avisé de ce qu'il est envisagé de statuer sur sa demande par ordonnance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'une telle information

ESTRADERA SARL, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un courrier du 2 août 2001, l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées a informé

de son identification pour assurer la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

nominatives, mis en oeuvre dans les hôpitaux de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par la direction des systèmes d'information, relatif à la comptabilité régie de recettes et d'avances (encaissement

qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations

. - | PROCEDURE - INFORMATION DE L'INTERESSE - MODALITES.

du rapporteur public ou sur l'existence d'une dispense de conclusions ; que, toutefois, M.B..., qui avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information

sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) du 13 avril 2016 relative à la transmission d'informations