Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits

A...a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1103444 du 26 septembre 2011 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de M.

Considérant que le juge des référés qui statue, d'office ou à la demande d'une partie, sur la liquidation d'une astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, sur le fondement de l'article

de la solution retenue par les juges du fond. » ; Considérant, d'une part, que l'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à la COMMUNE DE TOULON le versement à Maître A, en sa qualité de liquidateur judiciaire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., infirmière exerçant ses fonctions au centre hospitalier Métropole Savoie, a sollicité le 8 février 2016 son admission à la retraite

ou réputé avoir été informé.

Pierre B, liquidateur judiciaire de la société, une somme de 161 842,20 euros pour l'indemnisation des préjudices liés au licenciement d'un agent et à la résiliation de contrats de crédit-bail des matériels

-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information

Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M.

, par un jugement du 27 mai 2020, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et désigné Me Laure en qualité de mandataire liquidateur.

activité, arrêté par le jugement susmentionné du 23 février 1993, rendait nécessaire la désignation d'un liquidateur dans les conditions prévues par l'article 1844-8 du code civil ; que, entre-temps,

enfin en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité par jugement du même tribunal de commerce du 13 janvier 2023.

décembre 1987 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11 du 27 avril 2012 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a, sur le recours du ministre la défense et des anciens combattants, infirmé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire de la société XL

du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens dès le prononcé du jugement ; que, par suite, si jusqu'à la date à laquelle l'administration a été informée

Par une ordonnance n° 1712788 du 3 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait lieu de liquider l'astreinte.