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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468009.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par une décision du 5 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre de la période comprise entre le 3 mai 2023 et le 14 mars 2024,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021996113
5 mars 2010
5 mars 2010
de 100 euros par jour de retard ; 2°/ d'ordonner au préfet de police de lui restituer son passeport dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°/ de mettre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724623
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de cent euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; que, par une décision du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte,
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497997.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023997048
6 mai 2011
6 mai 2011
référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038186317
22 février 2019
22 février 2019
Par une ordonnance n° 1900462 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a admis, à titre provisoire, M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649327
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Vu 1°) sous le n° 320858, la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Indira A, élisant domicile chez ... ; Mlle Indira A demande au
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Eu égard à son objet, l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention est admise.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007985282
29 juillet 1998
29 juillet 1998
à l'encontre de l'association foncière de Folles et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte en vue d'assurer l'exécution des deux jugements du 1er février 1990 du tribunal administratif
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018076559
2 février 2005
2 février 2005
Vu l'ordonnance n° 275361 du 21 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018076560
2 février 2005
2 février 2005
Vu l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007986384
14 avril 1999
14 avril 1999
provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036771629
22 mars 2018
22 mars 2018
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037653060
26 novembre 2018
26 novembre 2018
C...n'apporte pas d'élément nouveau en appel susceptible d'infirmer la solution retenue par le juge des référés de première instance. 4.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194442
30 juillet 2004
30 juillet 2004
de séjour d'au moins six mois portant la mention autorise son titulaire à travailler , sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer immédiatement un récépissé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783302
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français ". 4.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942891
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge des référés de première instance. 3.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037616136
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254412
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport et de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours, sous astreinte
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